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PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société POLYMOBYL auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après désignés « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site internet www.25degres-shop.com.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions et termes des présentes Conditions Générales de Vente exposées ci-dessous,
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles prévaudront en tout état de cause sur les conditions d’achat du Client, sauf dérogation écrite et formelle de la part de la société POLYMOBYL.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet précité et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. La société POLYMOBYL se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 1. CONFIRMATION DE COMMANDE
Les commandes adressées par le Client constituent des offres de commandes soumises à l’acceptation de la société POYMOBYL.
Ces commandes doivent être complétées et précisément définies dans tous leurs éléments.
Ces commandes n’engagent la société POLYMOBYL que si elles sont confirmées par la société POLYMOBYL.
Article 2. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Seule la réception de l’email de confirmation d’achat par la Société POLYMOBYL garantit la disponibilité du produit.
Toutefois, après passation de la commande, la société POLYMOBYL se réserve le droit de suspendre la vente d’un produit en cas d’indisponibilité. Dans cette éventualité, la société POLYMOBYL en informera le Client dans les plus brefs délais par email proposera au Client soit d’annuler sa commande, soit de poursuivre la livraison en indiquant le délai.
En cas d’annulation par le Client de sa commande, la société POLYMOBYL remboursera (par chèque bancaire, par remboursement sur la carte bancaire utilisée) le montant payé par le Client lors de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la décision du Client.
Article 3. PRIX
Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, prospectus, fiches techniques ou autres documents sont donnés à titre indicatifs et ne sauraient en aucun être considérés comme des offres fermes. Ces documents n’ont pas de caractère contractuel.
Les prix donnés s’entendent hors taxes, pour du matériel pris dans les locaux de la société POLYMOBYL, non emballé. Le montage et la mise en route du matériel ne sont pas compris dans le prix. Les taxes, droits, frais, timbres et primes d’assurance sont à la charge du Client.
Pour les livraisons à l’étranger, tous les impôts taxes et redevances, frais de contrôle technique sont à la charge du Client ; de même que les frais éventuellement dus à l’application d’une législation étrangère. La société POLYMOBYL se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis de réaliser sur tous les matériels, les modifications ou améliorations qu’il juge nécessaires, sans que le Client puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.
Les produits de la société POLYMOBYL sont emballés pour leur transport. L’emballage est exécuté conformément aux usages et de façon à garantir le transport de marchandises dans les meilleures conditions. L’emballage est à la charge du Client, il n’est pas repris par l’expéditeur.
Les prix sont fermes pour une durée d'un mois, au-delà, ils sont susceptibles de révision. Les ventes sont effectuées suivant les conditions ci-après :
Pour toute commande dont le montant est inférieur à 1500 euros TTC, le règlement des marchandises est versé à la commande. Ainsi le Client devra acquitter le paiement au comptant, au siège de la société POLYMOBYL.
Article 4. CONDITIONS D’EXPEDITION FRANCE METROPOLITAINE
Les frais de port sont offerts pour l'ensemble des articles du site à condition que le lieu soit impérativement accessible facilement par camion semi remorque et livrable en rez de chaussée aux heures ouvrables, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées une plus value de 150 euros minimum sera éxigible. Les pergolas sont conditionnées sur palette, il y a lieu de prévoir la disponibilité d'une personne pour aider le chauffeur lors du déchargement.
Article 5. CONDITIONS DE REGLEMENT
Les moyens de paiement mis à disposition sur le site sont les suivants :
- Carte de paiement: CB/Visa/Mastercard
- via paypal
Tout règlement tardif est passible de plein droit, après mise en demeure, d’intérêts moratoires calculés sur la base d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en France.
La société POLYMOBYL se réserve le droit, en cas de non exécution d’une commande, d’exiger les garanties de paiement et de bonne exécution des engagements financiers en cas de détérioration de la situation financière du Client, mise en évidence soit par le non paiement d’une échéance à la date convenue, soit par l’examen de documents comptables et financier du Client ou par tout autre moyen démontrant de façon tangible cette détérioration.
Dans ce cas, la société POLYMOBYL se réserve le droit de solliciter toute garantie nécessaire à la sauvegarde de ses droits ou de suspendre l’exécution des commandes en cours, sans préjudice de toute résiliation de la commande laissée à son initiative. Le défaut de paiement pour quelque cause que ce soit de tout ou partie des marchandises autorise la société POLYMOBYL à arrêter les expéditions restant à effectuer et à procéder, après mise en demeure, à la résiliation de la commande aux torts et griefs du Client.
Les frais de recouvrement que la société POLYMOBYL sera amenée à exposer seront à la charge du Client défaillant. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou
d’apport en Société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une traite ne seront pas effectués à la date prévue, toutes les sommes dues deviennent exigibles quelle que soit leur échéance.
Article 6. DELAIS DE FACTURATION
Les retards éventuels apportés à la réalisation des travaux préliminaires terrassements, plots, dalles, etc... lorsque ceux-ci ne sont pas confiés à POLYMOBYL ne peuvent en aucun cas affecter les délais fixés pour la livraison des marchandises. Celles-ci seront donc automatiquement livrées et facturées aux dates indiquées sur notre confirmation de commande. Dans le cas où le Client ne pourrait les recevoir, les marchandises seront alors facturées "à disposition" dans l’entrepôt.
Article 7. LIVRAISON
La société POLYMOBYL s'engage à exécuter les commandes dans les délais expressément indiqués, toutefois, ces délais n'étant qu'indicatifs, les retards quelles qu'en soient les causes, ne pourront en aucun cas justifier l'annulation de la commande et donner lieu à des dommages et intérêts ou application de pénalité. Toutefois, si six mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la société POLYMOBYL. Le Client s'engage à réceptionner les produits aux dates et lieux indiqués, en cas de carence de sa part la livraison avec tous ses effets sera réputées avoir lieu à cette date. La société POLYMOBYL, est de convention expresse, autorisée à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle.
Article 8. TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, les frais de transport, d'emballage et d'assurance, les droits d'octroi et de douane et toutes les autres dépenses accessoires sont facturés au Client et font l'objet d'une ligne d'évaluation distincte dans les devis de la société POLYMOBYL. Le transport des équipements qui ne nécessitent pas une installation de la part de la société POLYMOBYL ou qui sont directement enlevés par le Client, n'est pas couvert par la société. Il appartient au Client de prendre toutes dispositions en matière d'assurance nonobstant l'application de la réserve de propriété. Par ailleurs, tous les frais d'une expédition en express seront à la charge intégrale du Client qui en aura fait la demande.
Article 9. TRANSFERT DE RISQUES –-LIVRAISON
Tous les risques encourus par les marchandises sont à la charge du Client dès sa mise à dispositions des matériels dans les locaux de la société POLYMOBYL et avant leur chargement.
Toutefois, pour les marchandises expédiées hors de France, le transfert de risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur la confirmation de la commande.
En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert de devises), devront avoir été obtenues préalablement par le Client. Toutes modifications d’un ordre au cours d’exécution, si elle est acceptée par la société POLYMOBYL, entraînent une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par la société POLYMOBYL au Client. Lorsque le Client ne procède pas à l’enlèvement chez la société POLYMOBYL ou refuse de réceptionner, le délai de livraison étant venu à échéance, la société POLYMOBYL, sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt au frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport et de manutention.
Si le retard apporté à l’enlèvement de la marchandise dépasse de deux semaines la date de mise à disposition ou si le Client refuse de réceptionner la livraison, la société POLYMOBYL sera en droit de résilier le contrat, de procéder à la revente des marchandises et de réclamer la différence entre le prix initial convenu et le prix de revente compensatoire.
Durant les périodes d'été (mois de Juillet et d'Août), les délais de livraison indicatifs indiqués sur les pages pourront être rallongés sans préavis.
Article 10. CONFORMITE DES MARCHANDISES
La livraison des marchandises se fait aux risques du Client, auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de l'arrivée des produits.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de huit (8) jours à compter du jour de la livraison. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception et conformément à la procédure transmise concomitamment à la commande desdites marchandises. La responsabilité de la société POLYMOBYL ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus au cours de transport.
Article 11. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la société POLYMOBYL sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra préalablement en informer la société POLYMOBYL par email à l’adresse suivante : contact@polymobyl.com. L’email ainsi envoyé constituera la date d’exercice effective du droit de rétractation du Client.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du produit retourné et les frais de livraison indiqués dans la commande seront remboursés. Les frais et les risques de retour demeureront à la charge exclusive du Client.
Tout retour de produit au titre du présent article devra être réalisé dans l’état d’origine et complet du produit (emballage, accessoires, notices, etc) de façon à permettre sa revente. Une copie de la facture de vente ou de confirmation de commande devra également être retournée avec le produit.Tout produit retourné devra être expédié à l’adresse indiquée par la société POLYMOBYL.
Tout produit retourné incomplet ou utilisé ne sera pas repris au titre du droit de rétractation.
Tout remboursement au titre du présent article interviendra par chèque bancaire, par remboursement sur la carte bancaire dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le produit retourné est réceptionné par la société POLYMOBYL.
Article 13. RECLAMATIONS ET RETOUR
Toute réclamation portant sur un vice apparent, pour être recevable, devra être formulée dans un délai de huit jours (8j) suivant la mise à disposition des marchandises par la société POLYMOBYL. Toutes ses installations utilisées normalement sont garanties pendant une période de 6 mois contre tout vice de fabrication et d'installation, la date de facturation faisant foi, dans des conditions normales d’exploitation et d’entretien. La garantie exclut expressément tout recours contre la société POLYMOBYL qui viendrait à être formé à la suite d'incident quelle qu’en soit leur nature, liés à des évènements extérieurs, totalement indépendants de la volonté de la société POLYMOBYL.
Les retours ne sont autorisés que si la société POLYMOBYL les a préalablement acceptés. Ils doivent lui parvenir franco tous frais à domicile.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En cas de reprise du matériel, une somme égale à 15% du montant net H.T de facturation sera portée en compte pour frais d’administration et de contrôle, les frais de port et de l’emballage correspondant restant dans tous les cas à la charge du Client.
Les pièces fabriquées sur indications ou plans du Client ne sont ni reprises, ni échangées
La société POLYMOBYL ne garantit que les équipements installés par elle.
Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :
- la garantie de la société POLYMOBYL ne s’applique pas en cas de vice provenant, soit de la matière fournie par le Client, soit par une conception imposée par celui-ci, soit par des conditions de stockage inadaptées.
- toute garantie est également exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des fournitures ou d’accidents provenant de négligences, défaut d’entretien et utilisation du matériel non conforme aux instructions de la société POLYMOBYL.
- toute garantie est également exclue, si les défectuosités proviennent d’une surcharge du matériel. Il en sera de même en cas de maintien en service d’une pièce ou d’une partie d’appareil s’avérant défectueuse et pouvant entraîner tout dégât plus important sur l’appareil ou sur des équipements environnants livrés par la société POLYMOBYL.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser la société POLYMOBYL, sans retard et par écrit et dans les délais prévus ci-dessus, des vices qu’il impute aux matériels et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
Le Client doit donner à la société POLYMOBYL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, et pour y porter remède, il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord exprès de la société POLYMOBYL, d’effectuer lui-même, ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
La garantie est limitée, au choix de la société POLYMOBYL à la remise en état ou au remplacement pur et simple, départ usine, de toutes pièces reconnues défectueuses par la société POLYMOBYL qui décline toute responsabilité pour les accidents de personnes ou de biens qui en résulteraient.
Aucune indemnité ne pourra être demandée, à titre de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de la société POLYMOBYL, après que le Client, à ses frais, ait renvoyé à celui-ci les fournitures ou les pièces défectueuses, aux fins de
réparation ou de remplacement.
Article 14. CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément stipulé que faute par le Client d'effectuer le paiement à l'échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société POLYMOBYL, dix jours (10 j) après l'envoi d'une mise en demeure de payer rappelant l'intention pour la société POLYMOBYL de se prévaloir de la présente clause et demeurée infructueuse, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalités judiciaires. Les versements déjà effectués resteront acquis à la société POLYMOBYL à titre de clause pénale.
En cas de non paiement de l’échéance prévue la société POLYMOBYL pourra exiger la restitution immédiate des matériels et produits aux frais du Client, la vente s’en trouverait automatiquement résiliée à l’instant de la restitution.
La restitution à la société POLYMOBYL des biens revendiqués impose au Client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.
Le Client devra également supporter les frais de recouvrement du prix et devra réparer tout autre de préjudice dont pourrait justifier la société POLYMOBYL.
Le Client devra acquitter au profit de la société POLYMOBYL une astreinte de 2% du prix des matériels et produits impayés par jour de retard dans la restitution à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception exigeant la restitution.
Les sommes dues par le Client au titre de la présente clause se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par le Client.
Article 15. CLAUSE PENALE
A défaut de paiement à l'échéance ou après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception le Client devra en sus du montant principal, payer une clause pénale d'un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues conformément à l’article 1226 du Code civil et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu de l'article 700 du NCPC.
Article 16. CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
A défaut de paiement au jour même de son échéance d'une mensualité ou d'une trimestrialité en principal et intérêts, le montant en principal et en intérêts du solde restant dû deviendra immédiatement exigible, si bon semble à la société POLYMOBYL 10 ou 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer demeurée vaine, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité judiciaire.
Article 17. CLAUSE D INTERET CONVENTIONNEL
En cas de retard de paiement à l'échéance, ou aux échéances fixées, les sommes porteront de plein droit intérêt sur la base du taux légal x 1.5 ( loi 92-1442 du 31.12.92) sans qu'il soit besoin de faire une mise en demeure.
Article 18. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les marchandises vendues et livrées restent la propriété de la société POLYMOBYL jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenue ; le paiement s’entendant du paiement effectif du prix. En cas de paiement par chèque ou par effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Jusqu’au paiement effectif et à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le client supporte en conséquence la charge de l’assurance. Il s’engage à souscrire dès la signature des présentes conditions générales de vente, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, ou destruction des marchandises désignées, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société POLYMOBYL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 19. CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, projets, plans, dossiers et documents de toute nature remis ou envoyés par la société POLYMOBYL, demeurent sa pleine et entière propriété. Ils ne peuvent jamais être reproduits ou communiqués à des tiers notamment à des concurrents. La société POLYMOBYL conserve la propriété intellectuelle intégrale de ses projets, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite préalable.
Ils doivent être restitués à la société POLYMOBYL sur simple demande de sa part. Aucune copie ne peut en être faite sans l’accord formel de la société POLYMOBYL.,
Les dossiers, études et plans fournis ne constituent pour la société POLYMOBYL, qui se réserve le droit d’apporter au matériel toute modification qu’elle jugerait utile lors de l’exécution définitive de la commande, aucun engagement. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de vérifier la teneur des études, projets et mode de calcul qui pourraient lui être remis par la société POLYMOBYL et de vérifier qu’ils répondent aux conditions d’emploi envisagées
Si le chantier est retardé du fait du Client, la société POLYMOBYL n'en sera pas responsable. Elle fera son possible pour satisfaire son Client dans son report de date. De façon impérative, l'équipe de pose ne peut intervenir sur un chantier qu'après réalisation des dalles ou plots on béton. Le sol devra être dégagé de tout matériel et de tout corps de métier pouvant gêner leur travail. Dans le cas où le chantier n'est pas prêt pour réceptionner les équipements POLYMOBYL, les monteurs ne pouvant intervenir ont l'ordre de quitter le chantier et interviendront à une date ultérieure suivant leur disponibilité. Les frais supplémentaires liés aux déplacements et au temps passé seront facturés au Client. Les frais de déplacement et d'hébergement sont à la charge du Client. Il n'incombe pas à la société POLYMOBYL d'effectuer des travaux d'électricité, de peinture et de plomberie sauf accord préalable écrit de la société qui fera intervenir sur devis, les corps de métier correspondant aux travaux à exécuter.
Article 21. FORCE MAJEURE – NON RESPONSABILITE
La société POLYMOBYL est dégagée de plein droit de tout engagement, notamment en ce qui concerne les délais de livraison :
- dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le Client,
- dans le cas où les fournitures ou les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas arrivés en temps voulu,
- en cas de force majeure ou d’évènements intervenant au sein de la société POLYMOBYL ou ses sous-traitants tels que : lock-out, grève, embargo, incendie, accidents, notamment d’outillage, rebus de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné ou tout autre évènement indépendant de la volonté de la société POLYMOBYL entraînant notamment un chômage total ou partiel par la société POLYMOBYL, ses fournisseurs ou sous-traitants.
Article 22. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Article 23. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
POLYMOBYL
Parc d’activités des Monts d’Or – 1 allée du Crêt – 69890 LA TOUR DE SALVAGNY FRANCE
(33 (0)4 78.19.46.10 fax 33 (0)4 78.19.46.11SARL au capital de 70 000 Euros - 330 317 579 RCS LYON
APE 742C N° tva FR 70 330 317 579 000 77